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La loi du 3 décembre 2008 prévoit que les entreprises qui ont mis en place un Plan d’Épargne Entreprise depuis plus de 3 ans, doivent engager des négociations en vue de mettre en place un Plan d’Épargne de Retraite COllectif (PERCO).

Dans ce contexte, FO réaffirme sa position concernant le régime de retraites par répartition, fondé sur le principe de solidarité entre les générations (les cotisations des actifs actuels servent à payer les pensions des retraités actuels) : il reste le meilleur système de financement solidaire pour assurer le versement des pensions. Même si ce système de répartition est bousculé voire menacé, nous défendrons nos convictions.

FO est consciente que face aux attaques du patronat et du gouvernement, les générations futures ne pourront bénéficier des mêmes possibilités que nos actuels retraités, dont les pensions ne sont déjà plus  revalorisées en rapport à l’augmentation du coût de la vie (et ni indexées sur les salaires). Aujourd’hui, le taux de remplacement (rapport entre la pension et le dernier salaire perçu) ne cesse de baisser. Les prémices pour le futur ! Consciente des risques pour les générations à venir, FO s’est donc engagée dans cette négociation.

De nombreuses réunions ont eu comme intérêt d’avoir des éléments de comparaison avec ce qui se pratique dans d’autres groupes et sur le marché. Après maintes réflexions,  le groupe de travail a retenu deux gestionnaires de comptes :

Ø      NATIXIS INTEREPARGNE

Ø      INTEREXPANSION

Pour FO, le choix s’est porté premièrement sur NATIXIS INTEREPARGNE pour la gestion administrative des comptes. Cela permettra d’avoir un seul portail d’accès pour tous les plans épargnes groupes. NATIXIS ASSET MANAGEMENT aura en outre la gestion financière de trois nouveaux fonds dédiés au PERCO : « Safran Retraite Actions » ; « Safran Retraites Obligations » et « Avenir Flexible Modéré ».

FO a également insisté pour qu’un second organisme de gestion financière soit retenu : INTEREXPANSION, déjà impliqué dans le Plan Epargne Groupe (Safran Éthique Solidaire). Cette volonté d’avoir INTEREXPANSION vient du fait que cet organisme est géré paritairement.

INTEREXPANSION aura donc la gestion financière de trois fonds dont deux nouveaux : « Mozart » et « Expansor Actions », le troisième étant celui existant déjà au PEG, « Safran Ethique Solidaire ».

FO a signifié à la Direction, dès l’origine, que :

-          l’adhésion du salarié au PERCO devait être volontaire (facultative) ;

-          le PERCO devait impérativement être accompagné par un abondement du Groupe SAFRAN ;

-          Les options de placement doivent être bien maitrisées et prudentes afin de limiter les risques à termes.

FO a demandé que la gestion de ces fonds soit à la convenance des salariés libre, ou pilotée. Dans ce cadre chacun pourra gérer le ratio risque/rendement à sa convenance. Pour la gestion pilotée (par l’organisme teneur de compte), une grille dite « prudente » devrait permettre une sécurisation progressive des placements.

POINTS POSITIFS :

Ø      Abondement pouvant aller jusqu’à 400 € par an. Suite à notre demande, la Direction s’est engagée pour que les 100 % d’abondement sur la première tranche de 200 € ne soit pas remis en cause.

Ø      Abondement pouvant aller jusqu’à 1000 € sous conditions pour les salariés séniors (deux ans avant la retraite).

Ø      Les frais de gestion seront à la charge de l’entreprise ;

Ø      Possibilité de transférer des droits venants du CET, cependant FO s’est opposée à un  abondement pour cette éventualité. Dans un accord groupe, nous ne pouvons en aucun cas  favoriser une seule catégorie de personnel, toutes les sociétés du groupe ne bénéficiant pas d’accord CET pour toutes les catégories de personnel et de plus, ce système bénéficie déjà d’un système d’exonération avantageux ;

Ø      En cas de transfert collectif de salariés, dans une entreprise extérieure au groupe, les modalités de la prise en charge des frais de tenue de compte feront l’objet d’un accord entre les sociétés impliquées ;

Ø      Des cas de déblocages anticipés sont prévus : acquisition de la résidence principale, expiration des droits à l’assurance chômage, invalidité du bénéficiaire, situation de surendettement, ou décès du conjoint.

Ø      Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise et qu’il ne bénéficie pas d’un PERCO chez son nouvel employeur, il peut continuer à effectuer des versements sur son PERCO, sans toutefois pouvoir bénéficier de l’abondement. Il pourra aussi transférer son PERCO chez son nouvel employeur, si celui-ci en a mis un en place ;

Ø      Mise en place d’un conseil de surveillance des fonds dédiés de la gestion pilotée de façon paritaire ;

Ø      Une disposition spécifique est établie concernant les JV ou dans les CE qui en feraient la demande ;

Ø      Possibilité de mixer la gestion libre et la gestion pilotée.

POINTS NÉGATIFS :

Ø      Le montant de la rente ou du  capital est inconnu à l’avance.

Ø      Revoyure : la Direction prévoit de négocier chaque année l’enveloppe attribuée pour l’abondement, en fonction de la situation économique du Groupe et des montants investis par les salariés ;

Ø      SAFRAN alloue une enveloppe d’abondement de 10 M€ pour l’année 2012 (risque d’écrêtage).

Alimentation du PERCO :

Ø      Par versements volontaires : par prélèvement ou par règlement adressé directement au teneur du compte. Abondement versé par le Groupe.

Ø      Par versement de tout ou partie de la Prime d’Intéressement (exonération de l’impôt sur le revenu, pas d’abondement) ;

Ø      Par versement de tout ou partie de la Prime de Participation (exonération de l’impôt sur le revenu, abondement) ;

Ø      Par versement des jours convertis financièrement issues du CET (pas d’abondement) ;

Ø      Par transfert d’avoirs disponibles dans l’un des FCPE prévus par le PEG SAFRAN ;

Ø      Par le transfert d’avoirs en provenance d’un autre PERCO extérieur au groupe SAFRAN ;

Ø      Abondement de l’entreprise.

NOTA : L’investissement immédiat de la prime d’intéressement, ainsi que le versement d’avoirs disponibles issus du PEG ne font pas l’objet d’un abondement dans le PERCO (il vous suffit de faire transiter ces sommes par votre compte bancaire personnel, puis de les attribuer au PERCO, afin de pouvoir bénéficier de l’abondement). 

ATTENTION - À savoir :

Lors de l’attribution des sommes allouées au titre de la participation, si le salarié ne se positionne pas sur les modalités d’affectation de celles-ci, elles seront automatiquement affectées :

-         pour moitié dans le PERCO SAFRAN, au sein de la grille prudente de la gestion pilotée.

-         pour moitié au sein du PEG SAFRAN, en parts de fonds commun de placement à vocation sécuritaire.

En clair, cela veut dire qu’un salarié qui ne souhaite pas ouvrir un PERCO doit impérativement répondre au courrier d’affectation des sommes issues de la Participation !!!

Echange d’activités entre Safran et Thalès : la mort annoncée de Sagem

         A l’appel de l’intersyndicale FO / CFDT / CFTC /  CGC / CGT, ce jeudi 13 octobre plus de 1 salarié sur 2 de Sagem était en grève. En province près de 100% de l’effectif a débrayé sur les sites de Poitiers et Dijon et plus de 50% à Montluçon et Valence. Les centres d’études de la région parisienne (Massy, St Pierre du Perray, Argenteuil, Eragny), eux,  étaient rassemblés devant le siège social du Ponant de Paris où un CCE ordinaire était programmé. Le dossier Sagem/Thalès a occupé la quasi totalité des débats.  A l‘origine de ces actions un article de presse qui parle de signature d’un MOU (Mémorandum Of Understanding), le 14 octobre qui vise à fixer les termes des échanges d’actifs et la création de 2 Joint Venture entre Thalès et Safran : Toute l’Optronique serait détenue par Thalès et la Navigation Inertielle par Sagem. Pour Force Ouvrière, ce mécano Politico-Industriel, organisé par l’Etat actionnaire n’a aucun fondement industriel et social. Non seulement il est destructeur d’emplois, mais il met en danger l’avenir de l’indépendance de l’industrie française de défense.  Force Ouvrière affirme qu’il est inconcevable de séparer les activités Optronique et Inertiel de Sagem sans une perte importante de compétences, les  2 entités étant intimement imbriquées. Devant l’absence de réponse du PDG, les élus du CCE ont déclenché un délit d’entrave, afin que les tribunaux compétents obligent Sagem et Safran à communiquer sur ce sujet.

         A l’issue de ce CCE, élus et manifestants, plus de 1000 cadres, ingénieurs, techniciens, ouvriers, employés  se sont déplacés devant le siège social de Safran pour montrer leur mécontentement. Une délégation a été reçue par le numéro 2 du groupe afin de lui remettre une pétition, signée par près de 60% des salariés Sagem, pour l’arrêt de ces tractations.  Si le représentant Safran nous a affirmé que le MOU ne serait pas signé le 14, il ne s’est pas engagé pour l’avenir. Nous n’avons pas eu plus de réponses concernant le volet industriel de ce dossier.

         L’intersyndicale a demandé un  rendez vous à l’Elysée puisque c’est bien là que le dossier se traite. Elle sera reçu par un conseiller le mercredi 19 à 17h, veille du conseil d’administration Safran.

         L’Etat qui est à la fois le client et l’actionnaire des 2 groupes, porte l’entière responsabilité de  ce dossier. Il aura fallu plus de 80 ans pour construire Sagem et tous juste 6 pour la détruire. A l’heure où certains grands chefs d’entreprises et économistes prônent la ré-industrialisation nous voyons bien que tout ce troc, n’a rien d’industriel comme on voudrait nous le faire croire, mais que ce sont seulement les intérêts politico-financiers de certains qui sont pris en compte.

Pour Force Ouvrière, c’est scandaleux et inaCceptable.

Rappel des orientations de la direction :

·  Tenir compte de la situation économique de l’entreprise.

·  Favoriser la reconnaissance de la contribution de chacun par une individualisation de l’évolution des rémunérations.

·  Assurer l’équité de répartition entre collaborateurs et cadres et entre établissements.

·  Garantir la transparence et la rigueur au regard des dispositions négociées en NAO.

·  Attribution des augmentations sur la base de critères clés (poste ; performances ; potentiel ;etc)

·  Accompagner les promotions.

·  Accompagnement des réorganisations industrielles  et de la GPEC/ reclassements associés (transfert électronique Poitiers / Fougères ; déploiement de Coriolis à Montluçon ; déploiement de la Supply Chain ; transfert miroirs GRL d’Argenteuil à Montluçon, projet rebond actionneurs de Mantes).

·  Application de la politique salariale au 1^er janvier par effet rétroactif.

Les revendications Force Ouvrière :

Suivant de document joint.

Les propositions de la direction :

Pour cette 2^ème réunion, la direction n’a fait que des propositions concernant la politique salariale.

Pour les collaborateurs :

·         Augmentations Générales : 1%

·         Augmentations Individuelles moyennes : 1,05%

·         Budget pour les évolutions des métiers : 0,1%

·         Budget pour la diversité : 0,1%

Ñ         Soit une évolution moyenne des rémunérations de base de 2,25%

·         Conséquence sur la prime d’ancienneté : 0,2%

Ñ         Soit une évolution moyenne des rémunérations de 2,45%

Pour les cadres :

·         Augmentations Individuelles moyennes : 2,25%

·         Budget pour les évolutions des métiers : 0,1%

·         Budget pour la diversité : 0,1%

Ñ       Soit une évolution moyenne des rémunérations de 2,45%

         Commentaires Force Ouvrière :

FO conteste le niveau des augmentations annoncé par la direction. 1% d’AG pour les collaborateurs et rien pour les cadres alors que l’inflation est à 1,6% n’est pas de nature à motiver le personnel, d’autant plus que le PDG annonce que les résultats économiques et industriels s’améliorent ! Nous avons également insisté sur l’absence de mini en €uros, ce qui pénalise les bas salaires.

FO a demandé au DRH de revoir sa copie est de répondre clairement à ses autres revendications, notamment concernant l’absence d’augmentation pour les cadres et la revalorisation du travail posté.   

                                                                         Prochaine réunion le  mercredi 19 janvier